Principe
Le prêt conventionné (PC) et le prêt accession sociale (PAS) financent :
la construction et l'acquisition de logements neufs,
l'acquisition de logements anciens avec ou sans travaux d'amélioration,
des travaux d'amélioration, d'économie d'énergie et d'adaptation aux besoins de personnes handicapées physiques.
Bénéficiaires
Prêt accession sociale
Un emprunteur peut bénéficier d'un PAS si le logement constitue sa résidence principale.
Prêt conventionné
Un emprunteur peut bénéficier d'un PC :
si le logement constitue sa résidence principale et permanente,
s'il le loue, dans ce cas, le logement doit être la résidence principale de son locataire.
Attribution du PC et du PAS
Le logement n'est pas soumis à des normes de coùt.
Les normes de surface sont quant à elles supprimées dans le logement neuf.
En revanche, le logement ancien doit respecter des normes de surface et d'habitabilité. Ces normes sont les mêmes que pour le nouveau prêt à taux zéro (applicable depuis le 1er février 2005). Elles sont définies par décret.
Le PC et le PAS peuvent financer jusqu'à 100 % du coùt de l'opération.
Conditions de ressources
Pour obtenir un PAS
Les ressources de l'emprunteur ne doivent pas excéder un certain plafond qui dépend de ses charges de famille et de son lieu de résidence.
Pour obtenir un PC
Le PC est accordée sans condition de ressources.
Durée d'amortissement du PC et du PAS
La durée initiale d'amortissement est fixée à 5 ans minimum et 30 ans maximum.
Le contrat de prêt peut prévoir un allongement de la durée jusqu'à un maximum de 35 ans, ou une réduction (sans durée minimale).
Taux d'intérêt maximum
Pour un PAS
entre 5,75 % et 6,20 % pour les prêts à taux fixe, à annuités constantes ou progressives, depuis le 1er octobre 2006,
5,75 % pour les prêts à taux variable ou révisable, depuis le 1er octobre 2006.
Pour un PC
entre 6,35 % et 6,80 % pour les prêts à taux fixe, à annuités constantes ou progressives, depuis le 1er octobre 2006,
6,35 % pour les prêts à taux variable ou révisable, depuis le 1er octobre 2006.
Droit à l'APL
Le PC et le PAS ouvrent droit à l'aide personnalisée au logement (APL).
Prêts complémentaires
Le PC et le PAS peuvent être complétés par :
un prêt à 0 %,
un prêt d'épargne logement,
une subvention de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH),
un prêt 1 % logement sous réserve de remplir les conditions d'obtention,
un crédit à court terme consenti dans l'attente de la vente du précédent logement,
un complément de prêt accordé aux Français rapatriés d'outre-mer titulaires d'un titre d'indemnisation,
Peuvent enfin s'y ajouter :
un prêt à taux fixe dont le taux est inférieur ou égal à celui des prêts des comptes d'épargne logement en vigueur à la date d'émission de l'offre du prêt,
un prêt pour les fonctionnaires en complément du PC uniquement.
Texte de référence
Décret n°2005-69 du 31 janvier 2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété
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